Droits :
12 jours par année civile, quel que soit l'âge, l'ancienneté, le statut ou la situation familiale du salarié.
15 jours par année civile pour les parents d'enfants en situation de handicap (à condition d'avoir déclaré le handicapde l'enfant dans MyPulse).
Aucun prorata du nombre de jours du forfait d'absences pour raisons familiales n'est appliqué en cas d'entrée/sortie en cours d'année.
Les jours non utilisés sur l'année ne font l'objet d'aucun report sur l'année suivante et ne peuvent pas être placés sur le CET.
- enfant malade de moins de 16 ans (au delà si situation de handicap) nécessitant une présence d'un parent à ses côtés.
- parent malade (père, mère du salarié) nécessitant une présence du salarié à ses côtés).
- proche aidant (définition de proche aidant selon le code du travail : s'occupe d'une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie. La personne aidée, résidente en France, doit avoir un lien familial ou étroit avec le salarié. Cette personne peut-être "conjoint/concubin/partenaire de PACS, ascendant/descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré du salarié ou de son conjoint/concubin/partenaire de PACS, personne agée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne).
- accompagnement de fin de vie d'un parent (mère/père du salarié), d'un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire de PACS.
Toute autre situation n'ouvre pas droit à l'utilisation de ce forfait d'absences.
Ainsi, ce dispositif ne peut par exemple pas être mobilisé dans les situations suivantes:
- acoompagnement d'un enfant à un RDV médical programmé chez un spécialiste.
- RDV scolaire, réunion dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé.
- garde d'enfant en cas de grève
- RDV administratif
- accompagnement d'un parent à un RDV médical programmé chez un spécialiste (sauf si le salarié est "proche aidant")
- maladie du conjoint (sauf si le salarié est "proche aidant"
- funérailles (dans ce cas, le salarié peut éventuellement être eligible à une absence au titre des évènements familiaux).
Déclaration des absences :
4 situations strictement limitées ouvrent droit à l'utilisation de ce forfait d'absences, toutes avec justificatifs à présenter au manager avant la validation définitive :
- enfant malade de moins de 16 ans (ou au delà si situation de handicap) nécessitant une présence d'un parent à ses côtés.
- parent malade (mère/père du salarié nécessitant une présence du salarié à ses côtés.
- proche aidant (définition de proche aidant selon le code du travail : s'occupe d'une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie. La personne aidée, résidente en France, doit avoir un lien familial ou étroit avec le salarié. Cette personne peut-être "conjoint/concubin/partenaire de PACS, ascendant/descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré du salarié ou de son conjoint/concubin/partenaire de PACS, personne agée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne).
- accompagnement de fin de vie d'un parent (mère/père du salarié), d'un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire de PACS.
Toute autre situation n'ouvre pas droit à l'utilisation de ce forfait d'absences.
Ainsi, ce dispositif ne peut par exemple pas être mobilisé dans les situations suivantes :
- accompagnement d'un enfantà un RDV médical programmé.
- RDV scolaire, réunion dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé.
- garde d'enfant en cas de grève
- RDV administratif
- accompagnement d'un parent à un RDV médical programmé chez un spécialiste (sauf si le salarié est "proche aidant")
- maladie du conjoint (sauf si le salarié est "proche aidant"
- funérailles (dans ce cas, le salarié peut éventuellement être eligible à une absence au titre des évènements familiaux).
Déclaration des absences :
Chaque absence doit être posée dans MyHR au motif "Forfait raison familiale" dans la catégorie "articulation vie pro/vie perso (en journée entière ou 1/2 journée) et un commentaire pour préciser la situation rencontrée par le salarié est obligatoire à destination du manager. Un justificatif doit être présenté au manager pour la validation de l'absence (sauf pour les absences de proche aidant pour lesquelles le justificatif doit être présenté au manager une seule fois par an).
Dans le cadre de la protection des données personnelles, le manager s'engage à ne pas conserver les documents confidentiels justificatifs transmis par le salarié lors de son absence pour raisons familiales.
Aucun justificatifne doit être transmis à REWARD OPERATIONS ou au HRBP.
Le justificatif doit être conservé par le salarié pendant 18 mois.
NOTE : on ne peut pas remplacer un congé déjà posé par une absence du forfait raisons familiales.
Justificatifs à présenter suivant la situation :
Enfant malade de moins de 16 ans ou au delà si l'enfant présente un handicap (justificatif à présenter à chaque absence) : certificat médical délivré par un médecin mentionnant la présence obligatoire du parent auprès de l'enfant ou bulletin d'hospitalisation. La date du justificatif doit correspondre à la date de l’absence.
Dans le cas d’un couple travaillant au sein de la même entité ou dans une entité différente dans le Groupe, un seul parent peut utiliser le dispositif pour une journée donnée (pas d’absence pour ce motif des 2 parents pour une même journée, sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant).
En cas de maladie grave d’un enfant nécessitant des soins réguliers, le salarié peut être éligible au congé pour enfant gravement malade ou au congé légal de présence parentale.
Parent (père ou mère) malade (justificatif à présenter à chaque absence) : certificat médical délivré par un médecin mentionnant la présence nécessaire d’un adulte auprès du parent malade ou bulletin d'hospitalisation. La date du justificatif doit correspondre à la date de l’absence.
+ copie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur attestant du lien familial unissant le salarié au parent
Proche aidant (justificatif à présenter une fois par an) :
- Enfant de moins de 20 ans à charge au sens de la Sécurité Sociale :
certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident de l'enfant ou du handicap rendant indispensable une présence du parent à ses côtés et précisant la durée prévisible en jours de l'absence du parent
- Autres cas (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, enfant, frère/soeur, cousin/cousine, oncle/tante, neveu/nièce, personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne) :
copie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial qui unit le salarié à la personne aidée
ou déclaration sur l'honneur de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
+ s’il s’agit d’une personne handicapée : copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée
à la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ;
+ s’il s’agit d’une personne souffrant d’une perte d’autonomie : copie de la décision d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Accompagnement fin de vie d'un parent (mère ou père du salarié), d'un enfant, d'un conjoint/concubin/partenaire de PACS (justificatif à présenter à chaque absence) : certificat médical mentionnant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou une phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable
+ copie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur attestant du lien familial
Note pour les managers :
Le manager doit vérifier les justificatifs fournis (complétude, motif, date) préalablement à toute validation d’absence. Si le(s) justificatif(s) fourni(s) ne correspond(ent) pas à l’une des 4 situations indiquées ci-dessus, il doit refuser l’absence et le salarié devra positionner un congé ou un autre jour de repos disponible dans ses compteurs.
Le manager ne doit pas conserver le justificatif (justificatif à conserver par le salarié pendant 18 mois).
Indemnisation :
maintien de la rémunération